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Titre :
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L'aide à domicile auprès des publics fragiles : JURIDIQUE (Avril 2007)
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Auteurs :
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Alain VILLEZ ;
Johan PRIOU
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Type de document :
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Article : Texte imprimé et/ou numérique
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Dans :
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LA GAZETTE SANTE SOCIAL (n°29, Avril 2007)
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Article en page(s) :
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pp.48-51
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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POL.20 (Politique en psychiatrie et en santé mentale)
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Résumé :
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Cet article analyse la mise en oeuvre du plan de développement des ervices aux personnes (loi du 26 juillet 2007) présenté en 2005 par Jean Louis BORLOO, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Malgré tout l'intérêt de ce plan, les fédérations et unions associatives constatent une banalisation des interventions au domicile des publics fragiles et leur extraction progressive du cadre protecteur de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002. En effet,avec l'institution du droit d'option, les promoteurs de services peuvent désormais choisir soit de relever de l'autorisation de création et se voir appliquer l'intégralité de la loi du 2 janvier 2002, soit d'opter pour l'agrément "qualité" et se voir appliquer qu'un nombre limité de dispositions de cette loi.
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Reliquat candidats à trier :
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LOI DU 26 juillet 2007
; PLAN DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES AUX PERSONNES
; PERSONNE HANDICAPEE
; POLITIQUE SOCIALE
; AIDE A DOMICILE
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En ligne :
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https://www.lagazette-sante-social.com
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